Conditions Générales de Vente (CGV) – SignalImmo

1. Identification de l’entreprise

Le site SignalImmo est édité par :
Florent MOULIN
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 793 138 298 00039
Adresse : 52B rue de la convention 94270 Le Kremlin Bicêtre
Email : florent@signalimmo.com

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SignalImmo vend des données immobilières (adresses de biens en vente) à des professionnels de l’immobilier.

3. Nature du service

SignalImmo propose :

  • La fourniture d’adresses de biens immobiliers
  • Ces biens sont identifiés comme susceptibles d’être en vente
  • Les données sont issues d’un travail de recherche et d’analyse

⚠️ Important :
SignalImmo ne fournit pas de leads, ni de contacts propriétaires.

4. Limitation de responsabilité

SignalImmo s’engage à fournir un travail sérieux, mais :

  • Ne garantit pas que le bien soit encore disponible
  • Ne garantit pas que le propriétaire accepte un mandat
  • Ne garantit pas la conversion en vente

👉 Le client est seul responsable de sa prospection commerciale.

5. Conditions d’achat

Les offres proposées sont :

  • Pack de 10 adresses à 99€
  • Paiement unique

Le paiement se fait :

  • En ligne via stripe (CB, etc.)
  • Ou via lien de paiement

6. Livraison

  • Les adresses sont livrées sous 48 à 72 heures
  • Format : PDF / message / carte Google Maps

7. Zone géographique

  • Les adresses sont situées dans un rayon maximum de 30 km autour de la zone indiquée par le client

8. Exclusivité et limitation

  • Chaque adresse peut être vendue maximum 3 fois
  • SignalImmo ne garantit pas une exclusivité totale
  • La disponibilité dépend du stock

👉 Possibilité de proposer plus tard une offre premium exclusive

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

❌ Aucun droit de rétractation ne s’applique
👉 Car il s’agit de contenu numérique fourni immédiatement

10. Remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué :

  • Une fois les adresses transmises
  • Sauf erreur manifeste (ex : mauvaise zone)

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Utiliser les données dans un cadre légal
  • Respecter la réglementation (RGPD, démarchage, etc.)

12. Propriété intellectuelle

Les données fournies restent la propriété de SignalImmo.

❌ Interdiction de :

  • Revendre les adresses
  • Les diffuser publiquement

13. Données personnelles

SignalImmo collecte uniquement les données nécessaires à la vente.

Les données ne sont jamais revendues.

14. Litiges

En cas de litige :

  • Tentative de résolution amiable
  • Tribunal compétent : Kremlin Bicêtre